Conditions Générales de Vente
En vigueur au 08 novembre 2026
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres photographiques réalisées par Gilles HABITOUCHE, artiste-auteur exerçant sous le nom commercial « Les photos de Gilles » (SIRET 131 710 394 00019), auprès d’acheteurs particuliers ou professionnels : les tirages d’art en édition limitée, et les œuvres uniques réalisées sur commande (tirages uniques 20×30 cm : portrait, grossesse, couple ou famille).
Coordonnées de l’artiste : 3 rue de Fontenette, 45300 Rouvres-Saint-Jean, France. E-mail : contact@lesphotosdegilles.fr. Téléphone : 06 99 33 64 18.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Caractéristiques des œuvres (Tirages d’Art)
Les photographies proposées à la vente sont des tirages d’art originaux au sens de la législation fiscale française (article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts) :
- Les tirages sont réalisés sur papier Fine Art haut de gamme Hahnemühle Hemp Natural Line.
- Chaque œuvre est produite dans la limite stricte de 30 exemplaires originaux, tous formats et supports confondus : 27 exemplaires numérotés de 1/27 à 27/27 et 3 épreuves d’artiste numérotées EA 1/3 à EA 3/3.
- Chaque tirage est numéroté et signé à la main par l’artiste au dos.
- Chaque tirage est accompagné d’un Certificat d’Authenticité original signé par l’artiste, qui précise le numéro de l’exemplaire, son format et son papier.
- Sur demande, un tirage peut être réalisé dans un autre format ou sur un autre papier. Il fait l’objet d’un devis préalable (prix, délai et frais d’envoi) et reste compté dans la limite des 30 exemplaires de l’œuvre.
- Les photographies présentées sur le site sont reproduites le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le tirage.
- Les œuvres uniques sur commande sont décrites à l’article 5.
Article 3 : Prix et Modalités de paiement
- Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€) nets de taxes. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
- TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
- Les frais de livraison et d’emballage sont indiqués avant la validation finale de la commande ou lors du devis.
- Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande. Pour les commandes passées sur le site, le paiement se fait par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal).
- Pour les ventes en direct (exposition, atelier, remise en main propre), l’artiste accepte également le paiement en espèces, par Wero ou par carte bancaire.
- L’expédition de l’œuvre est conditionnée par la réception effective du paiement.
- Pour les œuvres uniques réalisées sur commande, le règlement est régi par l’article 5.
Article 4 : Commande et Délais de préparation
Chaque tirage fait l’objet d’une préparation sur mesure (impression, contrôle qualité, signature manuscrite et numérotation par l’artiste).
Le délai de préparation et d’expédition est de 15 jours ouvrés au plus, à compter de la réception du paiement.
En cas de retard, l’artiste en informe l’acheteur. Si l’œuvre n’est pas expédiée dans ce délai, l’acheteur particulier peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les œuvres uniques réalisées sur commande, le délai est précisé à l’article 5.
Article 5 : Commande d’une œuvre unique
La commande d’un portrait ou d’un couple (dix tirages uniques 20×30 cm, 350 €), d’une grossesse (dix tirages, 450 €) ou d’une famille (quinze tirages, 450 €) est conclue lorsque l’acheteur et l’artiste s’accordent sur la formule choisie. Le prix comprend la prise de vue, la création et la fabrication de l’œuvre. Il est réglé en totalité le jour de la prise de vue, selon les moyens de paiement prévus à l’article 3.
L’acheteur dispose de 8 jours à compter de la prise de vue pour choisir ses images avec l’artiste. Passé ce délai, l’artiste retient lui-même les images de l’œuvre. L’œuvre est remise sous 15 jours ouvrés, à compter du lendemain du choix des images, qu’il ait été fait par l’acheteur ou, à défaut, par l’artiste. La sélection se fait dans une galerie privée en ligne, dont le lien et le mot de passe sont envoyés à l’acheteur.
Les tirages sont remis en main propre à l’acheteur. À sa demande, ils peuvent lui être expédiés dans les conditions de l’article 6. Les frais d’envoi sont alors à sa charge et lui sont indiqués avant l’expédition.
Article 6 : Livraison et Transport
- Les œuvres sont emballées avec le plus grand soin : envoi à plat, en pochette carton rigide, le tirage étant protégé par une pochette et des plaques de carton.
- L’expédition est réalisée en Colissimo suivi, avec remise contre signature, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, en France métropolitaine. Les envois vers d’autres destinations font l’objet d’un devis.
- L’acheteur est invité à vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre à la réception. En cas de dégât apparent, il émet des réserves auprès du transporteur et en informe l’artiste dans les meilleurs délais, si possible sous 48 heures, photos à l’appui.
- En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, l’artiste se charge de la réclamation auprès du transporteur et procède, au choix de l’acheteur, à l’envoi d’un tirage de remplacement ou au remboursement.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Tirages d’art en édition limitée. L’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Il notifie sa décision par e-mail à contact@lesphotosdegilles.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration sans ambiguïté.
L’acheteur retourne l’œuvre au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, dans son état d’origine, avec son certificat d’authenticité, dans un emballage qui la protège. Les frais de retour sont à sa charge.
L’artiste rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception de l’œuvre ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Si l’œuvre revient abîmée du fait de l’acheteur, une somme correspondant à sa dépréciation peut être retenue.
7.2 Œuvres uniques réalisées sur commande. Les œuvres uniques sur commande sont créées à la demande de l’acheteur, à partir d’une prise de vue réalisée pour lui, et sont nettement personnalisées. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces commandes. L’acheteur reconnaît en avoir été informé avant de passer commande.
Article 8 : Propriété intellectuelle et Droits d’auteur
L’achat d’une œuvre confère à l’acquéreur le droit de propriété sur l’objet physique, mais ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle ni de reproduction.
Toute reproduction, représentation, numérisation ou exploitation commerciale de la photographie, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Gilles HABITOUCHE.
Article 9 : Garanties légales
L’artiste est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’acheteur qui constate un défaut sur l’œuvre reçue contacte l’artiste à contact@lesphotosdegilles.fr, en joignant des photos du défaut.
Article 10 : Données personnelles
Les données transmises lors d’une commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) servent uniquement au traitement de la commande, à la facturation et à l’expédition. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Les conditions de leur traitement et les droits de l’acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
Article 11 : Droit applicable, Médiation et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, l’acheteur contacte d’abord l’artiste à contact@lesphotosdegilles.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité l’artiste et à défaut de réponse satisfaisante, l’acheteur particulier peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit être formée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’artiste.
L’acheteur peut également saisir la juridiction compétente.
Annexe : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Gilles HABITOUCHE, Les photos de Gilles, 3 rue de Fontenette, 45300 Rouvres-Saint-Jean, contact@lesphotosdegilles.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.